J.O. 98 du 26 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2006 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2006)

NOR : SANH0621550A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-301 à R. 6152-309 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,

Arrête :


Article 1


A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2006, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente » s'ils remplissent les conditions suivantes :

- exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2006, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;

- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.

Article 2


A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2006, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article R. 6152-304 du code de la santé publique, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.

Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

L'administratrice civile,

I. Menger